Conditions générales

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société Jrnetsolution immatriculée 528 599 822 R.C.S. Chartres, ci-après dénommé invicte.com et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site invicte.com , ci-après dénommée l'internaute.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site invicte.com. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Enfin, les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre invicte.com et l'internaute. Elles règlent les différentes étapes à suivre pour procéder à une commande sur ce site. La date de mise en ligne de ces Conditions Générales de Vente vaut date de mise en vigueur.

ARTICLE 1 – CONTRAT

L'internaute déclare avoir la capacité juridique à contracter sur notre site invicte.com ainsi qu'à respecter les présentes conditions générales de vente ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site invicte.com. La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- l'internaute remplit son panier,
- l'internaute choisit son mode de livraison,
- l'internaute choisit son mode de paiement,
- l'internaute effectue sa demande de paiement,
- l'internaute reçoit ensuite de invicte.com un e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.

L'e-mail de confirmation de commande signifie l'acceptation par invicte.com de la commande de l'internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou du/des numéros(s) de carte(s) cadeau et la validation finale de la commande par l'internaute valent preuve de l'intégralité de la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations passées sur le site par l'internaute.

Dans le cas d'une commande dont le montant dépasse 30 €, invicte.com sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile par e-mail ou par fax avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception par invicte.com de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. invicte.com se réserve le droit de contrôler et/ou refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre invicte.com et l'internaute.

invicte.com recommande à l'internaute de conserver l'e-mail de confirmation de sa commande et de son paiement.
invicte.com lui enverra un e-mail de confirmation d’expédition de sa commande.

ARTICLE 2 : LES ARTICLES

invicte.com s'efforce de décrire et présenter les articles vendus sur le site avec la plus grande exactitude. Toutefois certaines caractéristiques des articles peuvent être modifiées légèrement, notamment pour en améliorer la qualité. Par ailleurs, malgré toutes nos précautions, des erreurs auront pu se produire, en aucun cas notre responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.

De même, les photos des articles diffusées sur invicte.com sont non contractuelles. En aucun cas la responsabilité de Jrnetsolution ne pourra être engagée sur la base desdites photos.

ARTICLE 3 : LES PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine et/ou dans le monde. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Les prix des articles s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE

Les articles indiqués disponibles à la vente le sont jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, www..invicte.com ne garantit en aucun cas le maintien des articles à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation de l’Internaute visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée.

En cas d’une commande validée dont un produit ou un article serait devenu indisponible(y compris chez le fournisseur), www..invicte.com devra annuler la totalité de la commande et s’engage à créditer le compte de l’Internaute associé au numéro de carte bancaire fourni. Si celui-ci n’a pas payé par carte bancaire, ou en cas de blocage, un chèque lui sera adressé par le service client d’invicte.com

Nos offres de articles et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison de nos articles est assurée dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche.
Les Colis du transporteur « La poste » sont expédiés en Colissimo sans signature, les tarifs sont visibles depuis le site du transporteur, les frais de port sont inclus dans les Frais d’envois et sont automatiquement calculés en fonction de la zone de livraison selon la grille tarifaire de la poste.

Pour des raisons de suivi des colis, www..invicte.com se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives type casernes, locaux des armées, hôpitaux, clubs de vacances,... Cette liste étant non exhaustive.

Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de la réception par l'internaute de l'e-mail de confirmation d’expédition de sa commande envoyé par invicte.com. Ces délais sont purement indicatifs et ne sauraient être garantis par la société.

L'internaute aura le choix entre 2 modes de livraison (standard ou rapide).

Concernant la réception des colis, www..invicte.com recommande vivement à l'internaute de vérifier l'état apparent des articles lors de la livraison. En cas d'anomalie (emballage abîmé, articles manquants, abîmés ou cassés) l'internaute :- devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le récépissé de livraison,
- disposera d'un délai de 48 heures pour le signaler à invicte.com.

La procédure ainsi que les coordonnées de invicte.com sont indiquées sur le site. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès de invicte.com.

Le montant des frais d'envois est mentionné au moment de la validation de la commande par l'internaute, celui-ci contient :
- le traitement administratif de la commande,
- la préparation et l'expédition du ou des colis,
- les frais de transport

ARTICLE 6 : PAIEMENT

L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire avec une Carte Bleue, Visa, virement ou chèque.
A noter que pour les virements, la commande sera envoyée dès réception de celui-ci aux alentours de J+2. Concernant les chèques, la commande sera envoyée dès encaissement et celles dont le montant est supérieur à 40 euros 14 jours après encaissement.

Le compte bancaire de l'internaute sera débité du montant des articles et des services choisis par lui. invicte.com garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) et en faisant appel au CIC pour le traitement des paiements.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Les frais de port ne seront pas remboursés au-delà du septième jour de rétractation légal ou si la commande est retournée partiellement.

Si l'internaute souhaite exercer son droit de rétractation, il se connecte sur sa commande via l'interface du site « Mon compte » / « Mes commandes ». invicte.com lui donne alors la procédure à suivre afin d'effectuer son retour. Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour, et d’éditer un Bon de Retour à joindre à son colis, obligatoire pour procéder à tout retour à invicte.com.

www..invicte.com remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine.

Les frais de port de retour sont à la charge du client si la livraison est conforme à la commande. Si la livraison est non conforme, les frais de retour seront remboursés sur la base des frais de port colissimo à 6,95€.

L'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Seuls les articles retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme.

ARTICLE 8 : RETOUR

En dehors du droit de rétractation, l'internaute peut être amené à retourner son produit pour deux raisons : article non satisfaisant car non conforme à la commande, article défectueux ou endommagé pendant le transport.

8.1 - Article non satisfaisant car non conforme à la commande
L'internaute dispose alors de 48h à réception du colis pour faire une demande de retour auprès de invicte.com, en se connectant sur sa commande via l'interface du site « Mon compte » / « Mes commandes ». Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour et d’éditer un Bon de Retour à joindre à son colis, obligatoire pour procéder à tout retour à invicte.com.

invicte.com remboursera l'internaute du prix du produit et des frais de son expédition initiale dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d'origine.

L’internaute est invité à contacter le Service Client d’invicte.com. Le Service Client pourra alors :
- couvrir les frais nécessaires au retour du produit.
- assister l’internaute pour passer une nouvelle commande d’un produit conforme et organiser l’expédition de celui-ci à ses frais, ce sous réserve de disponibilité en stock du produit demandé.

Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme.

L'Internaute est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. De manière générale, tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Seuls les articles retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.

8.2 - Article défectueux ou endommagé pendant le transport
L'Internaute doit impérativement vérifier l'état du colis et des articles à l’intérieur du colis, lors de sa livraison et devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le Bon de livraison. A défaut aucune réclamation ne pourra être portée par l'Internaute auprès de invicte.com.

L'Internaute dispose de 48 heures pour informer invicte.com de sa réclamation, en se connectant sur sa commande via l'interface du site « Mon compte » / « Mes commandes ». Cette démarche lui permettra d'obtenir un numéro de retour et d’éditer un Bon de Retour à joindre à son colis, obligatoire pour procéder à tout retour à invicte.com. De plus, l'internaute devra également joindre à son colis un double des documents relatifs à la livraison défectueuse (bon de livraison, réserves, numéro de commande) afin de permettre le traitement de sa réclamation.

Tout produit renvoyé sans numéro de retour sera systématiquement considéré comme retour non conforme et traité comme défini à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Ventes.

Le produit défectueux ou endommagé doit être retourné complet, en l'état de réception et dans son emballage d'origine. Si le retour n'est pas validé par invicte.com, notamment si les réserves n'ont pas été stipulées sur le Bon de livraison et si copie de celui-ci n’a pas été jointe au retour alors ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.

ARTICLE 9 : GARANTIES

invicte.com intervient en tant que mandataire de vendeurs professionnels qui garantissent que les articles qu´ils présentent à la vente sont en état de fonctionnement. Les garanties éventuelles liées aux articles vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive ou sur leurs notices.

9.1 - Conditions
Hormis l´éventualité d´une panne ou d'un non fonctionnement dans les 15 jours ouvrés suivants la réception du produit par l’Internaute, invicte.com ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne.L’Internaute devra alors s´adresser au Service Après Vente du fabricant afin de faire usage de la garantie constructeur comme indiqué sur la notice du produit.
Dans ce cadre, invicte.com fournira dans le domaine du possible, à l’Internaute qui lui en fera la demande, les coordonnées du Service Après Vente du fabricant.

invicte.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant correspondant au produit acheté par l’Internaute.
Par exemple, invicte.com ne pourra prendre en charge le retour d'un produit qu'un Service Après Vente aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison: vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du produit.

ARTICLE 10 : RETOUR NON CONFORME

Est considéré comme retour non conforme tout retour désigné comme tel dans les présentes conditions générales de vente.
Pour tout retour non conforme, invicte.com renverra le produit retourné non conforme à l’Internaute et le facturera d'un forfait couvrant :
- les frais de transport du produit retourné non conforme de invicte.com chez le client,
- un coût de traitement du retour s'élevant à 15€.

L’Internaute sera informé par mail de la non-conformité de son retour ainsi que des modalités de paiement des frais de transport et du coût de traitement. Ces frais de transport et coût de traitement seront payables par Chèque Bancaire ou Postal uniquement et devront être envoyées à jrnetsolution, 18 rue de la tuilerie28630 Le Coudray.

invicte.com ne renverra le produit retourné non conforme au client qu'une fois les frais de transport et le coût de traitement du retour non conforme payés.

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

invicte.com conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITES

La responsabilité de invicte.com ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Les délais de livraison étant mentionnés à titre indicatif et ne revêtant en conséquence pas un caractère contractuel, la responsabilité de invicte.com ne saurait être retenue en cas de non-respect de ces délais.

En aucun cas la responsabilité de invicte.com ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.

La responsabilité de invicte.com ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet (coupure, virus).

ARTICLE 13 - LICENCE D'ACCES AU SITE

invicte.com accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour l'utilisation personnelle de l'internaute. En aucun cas ceci ne confère le droit pour l'internaute de télécharger ou de modifier tout ou partie du site sans l'autorisation expresse de invicte.com.

Cette licence ne permet aucune autre utilisation, notamment commerciale, du site ou de son contenu (articles, descriptions, prix, données, logiciels, extraits sonores, graphisme, images, photographies).

L'intégralité des éléments de ce site, qu'ils soient sonores ou visuels, en ce y compris la technologie utilisée demeurent la propriété de jrnetsolution et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu'à l'établissement de la facture.

Ces informations peuvent être diffusées par invicte.com à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des articles commandés.

Le défaut de renseignement de ces informations par l'internaute entraîne l'impossibilité pour invicte.com de traiter la commande.

invicte.com s'engage à protéger ces données qui vous concernent. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6/01/1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet de la part de invicte.com d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1261143.

invicte.com se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collectées sur son site.

Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Dans ce cas, l'internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique " Mon compte " sur le site de invicte.com ou en contactant notre centre de relation client.

ARTICLE 15 : COOKIES

invicte.com implante dans votre ordinateur des cookies. Ces cookies ne permettent pas à invicte.com d'identifier l'internaute. Ils enregistrent de manière générale des informations relatives à la navigation de l'internaute sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation...) que invicte.com pourra lire lors des visites ultérieures de l'internaute. Les cookies contiendront donc des informations fournies par l'internaute.

invicte.com informe l'internaute qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en accédant au menu de configuration de son navigateur afin de le paramétrer.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour invicte.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 18 :Conditions Générales Acheteurs DU SERVICE DE PLACE DE MARCHÉ

Invicte.com met en place, sur invicte.com une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs "Acheteurs", après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels dans le but d'acheter des articles neufs et d'occasion (ci-après les "articles") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur ") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service "CGV", qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

ARTICLE 19 : OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles invicte,com met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des articles auprès des Vendeurs.

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes d'articles, de régler le prix des articles, de confirmer la réception des articles et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des articles sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. invicte.com n'est en aucun cas revendeur des articles proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les articles achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par invicte.com.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, invicte.com se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

ARTICLE 20 : Accès au service

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu'il utilise le Service, l'Acheteur déclare agir à titre privé.

Outre l'acceptation des présentes CGU Acheteur, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer invicte.com sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.

Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement le service client invicte.com.

ARTICLE 21 : Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par invicte.com, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

ARTICLE 22 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images rearticles ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Certains articles font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces articles et invicte.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces articles dans ce cadre.

ARTICLE 23 : Responsabilité

La responsabilité de invicte.com envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de invicte.com ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, invicte.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des articles.

Enfin, invicte.com décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des articles ou aux livraisons des articles sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager invicte.com de tout dommage, perte, manque à gagner, que invicte.com pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

ARTICLE 24 : Nullité partielle et loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.